FRANCE 3

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux, personnes physiques ou morales, qui y adhéreront ultérieurement et rempliront les conditions ci-après fixées, une association régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, modifiés.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’association a pour dénomination : « STOP ARNAQUE IMMOBILIER »

ARTICLE 3 : OBJET

L’association a pour objet l’étude et la défense par tous moyens légaux, des droits et intérêts matériels, professionnels, moraux, collectifs et/ou individuels de ses membres.

Notamment, l’association pourra, sans que cette liste ne soit exhaustive :

-          assister ses membres, qu’ils soient propriétaires, copropriétaires, employés, ou plus généralement, toute personne s’estimant lésée, à quelque titre que ce soit par les agissements, fautes, négligences, omissions, comportement de IBS IMMOBILIER ou de l’un de ses membres ;
-          contribuer, par quelque moyen que ce soit à la mise en œuvre de démarches et/ou actions visant à obtenir réparation des préjudices de tous ordres et de toutes origines dont les membres de l’association ont subi, subissent ou sont susceptibles de subir ;
-          conseiller ses membres ;
-          apporter à ses membres toutes informations utiles ;
-          recevoir de ses membres toutes informations utiles à la réalisation de son objet ;
-          assurer la communication entre les membres ;
-          favoriser et coordonner les échanges entre les membres. Aux fins de réalisation dudit objet, l’association utilisera notamment les moyens d’action suivants :
-          recours à un avocat, à un huissier de justice, ou plus généralement à tout sachant ou professionnel dont l’intervention permettrait de contribuer à la réalisation de l’objet de l’association ;
-          courrier ;
-          internet ;
-          événementiel ;
-          etc.

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège de l’association est fixé au 24 rue de la Gare, 59320 ERQUINGHEM-LE-SEC. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration, soumise à ratification par l’assemblée générale.

ARTICLE 5 : DUREE

L’association est créée pour une durée illimitée, et ce, à compter de sa déclaration préalable effectuée auprès de la Préfecture du département du Nord où l’association a son siège social, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901.

ARTICLE 6 : MEMBRES

ARTICLE 6.1 : CATEGORIES

L’association se compose de :
-          Membres fondateurs tels qu’ils apparaissent en tête des présents statuts ;
-          Membres d’honneur désignés à ce titre par le conseil d’administration en raison des services signalés rendus par ces personnes à l’association ; ils sont dispensés du paiement des cotisations ;
-          Membres bienfaiteurs, c’est-à-dire les personnes qui versent :
o        un droit d’entrée fixé chaque année par le conseil d’administration ;
o        une cotisation annuelle fixée chaque année par le conseil d’administration ;
-          Membres actifs ou adhérents, c’est-à-dire ceux participant au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet et qui versent :
o        une cotisation annuelle fixée chaque année par le conseil d’administration ; Pour le premier exercice s’achevant le 31 décembre 2008, le droit d’entrée est fixé par le Conseil d’administration à la somme de cent cinquante euros (150 euros) et la cotisation annuelle à la somme de quarante euros (40 euros).

ARTICLE 6.2 : CONDITIONS D’ADMISSION

De première part, l’admission des membres adhérents est subordonnée au paiement effectif du droit d’entrée et/ou la cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration. De seconde part, l’admission des membres adhérents est décidée par le bureau. Celui-ci statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

ARTICLE 6.3 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd, de plein droit, par :
-          démission notifiée par lettre recommandée avec accusé réception au président de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année civile en cours ;
-          décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit pour les personnes morales ;
-          radiation prononcée par le conseil pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, après mise en demeure restée infructueuse ou pour tout autre motif grave. La décision prononçant la radiation sera prise par le conseil d’administration, après avoir entendu l’intéressé. La décision sera ensuite notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception, à l’intéressé dans un délai de quinze jours. La décision pourra être contestée dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification, par le membre radié devant l’assemblée générale, laquelle doit être réunie à cet effet, dans les trente jours qui suivent.

ARTICLE 7 : COTISATIONS ET RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’un droit d’entrée et/ou d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration. Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles, des droits d’entrées et éventuellement :
-          des dons manuels ainsi que les dons des établissements d’utilité publique ;
-          des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
-          des subventions privées ;
-          et plus généralement, toute ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 8.1 : COMPOSITION

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de 5 à 10 membres, élus pour 3 années (chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles), renouvelable chaque année par tiers, par l’assemblée générale constitutive.
Toutefois, les premiers membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée expirant lors de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice de l’association.

Cette assemblée procèdera à la nomination des nouveaux membres du conseil d’administration ou à la réélection des membres sortants.

Les membres du conseil sortants sont immédiatement rééligibles. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le conseil d’administration est réduit à moins de 5. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil d’administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

ARTICLE 8.2 : REMUNERATION

Les membres du conseil d’administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs ; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale. Leurs fonctions sont gratuites et bénévoles.

ARTICLE 8.3 : REUNIONS

Le conseil d’administration se réunit :
- sur convocation de son président, chaque fois que celui –ci le juge utile et au moins deux fois par an ;
- à la demande du tiers des membres du conseil. Les convocations sont adressées 8 jours avant la réunion par lettre simple. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président du conseil ou par les membres du conseil d’administration qui ont demandé la réunion. Le conseil d’administration se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Le conseil d’administration peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs détenus par une même personne se limite à deux pouvoirs, concernant les membres du conseil d’administration.
Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les réunions du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal. Les délibérations du conseil d’administration sont ainsi constatées par des procès – verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association et signés par le président, le secrétaire, qui peuvent ensemble ou séparément en délivrer des copies ou des extraits.

ARTICLE 8.4 : POUVOIRS

Le conseil d’administration dispose de tous pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association, en toutes circonstances, dans la limite de son objet et sous réserves des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice. Il prend notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel. Le conseil d’administration définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

ARTICLE 9 : BUREAU

ARTICLE 9.1 : COMPOSITION

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

-          un président : le président représentera l’association dans tous les actes de la vie civile ; il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association ;
-          un ou plusieurs vice-présidents ;
-          un secrétaire : le secrétaire sera notamment chargé de la correspondance et des archives. Celui-ci rédigera les procès – verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tiendra le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assurera l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles ;
-          un secrétaire – adjoint ;
-          un trésorier : le trésorier sera chargé de tenir ou faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il effectuera tous paiements et recevra, sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l’association. Il ne pourra aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Il tiendra une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectuera et rendra compte à l’assemblée générale annuelle qui approuvera sa gestion ;
-          un trésorier – adjoint si besoin. Les premiers membres du bureau sont :
-          DALLENNES JEAN en qualité de président ;
-          BAILLEUL STEPHANE en qualité de vice – président ;
-         DUMORTIER NATHALIE en qualité de secrétaire ;
-          LEROY JEAN-CLAUDE en qualité de trésorier ;
-            DUMORTIER MARTINE en qualité de secrétaire adjointe.
Le président, le vice-président et le secrétaire sont également président, vice-président et secrétaire de l’assemblée générale. Les membres du bureau sont élus pour une durée de 1 année et sont immédiatement rééligibles. Toutefois, les premiers membres du bureau sont désignés par l’assemblée générale constitutive pour la même durée que celle des premiers membres du conseil.

ARTICLE 9.2 : ATTRIBUTIONS

Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.
Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil d’administration.
Le vice – président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès – verbaux des réunions de bureau du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il tient le registre
prévu par l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901.
Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale annuelle. Les fonctions de membres du bureau ne sont pas rémunérées.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10.1 : REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés, à condition d’être à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à 4. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente. Les assemblées sont convoquées à l’initiative du président ou du conseil d’administration. La convocation est effectuée par lettre simple, et contient l’ordre du jour arrêté par le président ou le conseil d’administration. Celle-ci est adressée à chaque membre de l’association 8 jours à l’avance. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les assemblées se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation. L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, ou en cas d’empêchement, par le vice – président, ou à défaut, par la personne désignée par l’assemblée. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès – verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Celles-ci sont signées par le président et le secrétaire. Les procès – verbaux sont retranscrits sans blanc, ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

ARTICLE 10.2 : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L’assemblée générale ordinaire, présidée par le président du conseil d’administration, ou en cas d’empêchement, par le vice-président, ou à défaut, par la personne désignée par le conseil d’administration se réunit, au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice, aux fins de statuer sur le bilan des activités de l’association, au vu du rapport de gestion établi par le trésorier, sur la situation générale et morale de l’association exposée par le président du conseil d’administration et plus généralement sur toute question soumise à l’ordre du jour. A cet effet, 8 jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l’assemblée générale ordinaire, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire, par lettre simple. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale ordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 45 jours. Lors de cette seconde réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Un procès – verbal de la réunion est établi et est signé du président et du secrétaire.

ARTICLE 10.3 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution, la fusion de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le secrétaire convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues aux articles 10.1 et 10.2. L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée avec le même ordre du jour , dans un délai de 45 jours Lors de cette seconde réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 11 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera un jour franc après la publication de l’association au Journal Officiel pour se terminer le 31 Décembre 2008.

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Le règlement intérieur complétant ainsi les statuts de l’association sera applicable à celle-ci, en toutes ses dispositions.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs, lesquels disposent des pouvoirs les plus étendus, sont nommés par celle-ci, aux fins de procéder aux opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net, conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 14 : FORMALITES CONSTITUTIVES

Tous pouvoirs sont donnés au Président DALLENNES JEAN et au vice-président BAILLEUL STEPHANE aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.

FAIT A ERQUINGHEM-LE-SEC
LE 26 NOVEMBRE 2007
STATUTS ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 26 NOVEMBRE 2007DALLENNES Jean Le Président
BAILLEUL Stéphane Le Vice – Président
LEROY Jean-Claude Le Trésorier
DUMORTIER Nathalie La Secrétaire
DUMORTIER Martine La Secrétaire adjointe

Publié dans Non classé | Pas de Commentaire »

LE POURQUOI DU COMMENT

Posté par stoparnaqueimmobilier le 7 décembre 2007

ASSOCIATION STOP ARNAQUE IMMOBILIER

24 rue de laGare
59320 ERQUINGHEM LE SEC

Le 6 Décembre2007
Madame, Monsieur,

Nous avons été victime ainsi que globalement 300 propriétaires ou copropriétaires, des agissements de la société IBS IMMOBILIER, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis à (75012) PARIS 12^ème, 157 rue de Bercy, ayant Monsieur Olivier DELANNOY pour Président et Monsieur Philippe MAURICE, Directeur Général (étant précisé que celui-ci serait interdit de gérer).

A ce titre, la consultation du site de l’UNARC est éloquente, puisque les agissements de IBS IMMOBILIER y sont partiellement retracés sous la rubrique « abus », exposant que nombre de copropriétaires et propriétaires de la France entière auraient été victimes des négligences, fautes, voire malversations d’IBS IMMOBILIER.

Sont notamment cités (cette liste n’étant pas exhaustive) :
-         non paiement des fournisseurs ;
-         chèques sans provision ;
-         erreur d’attribution d’appartements ;
-         demande injustifiée d’arriérés de loyers ;
-         refus de verser aux copropriétaires la totalité des loyers encaissés ;
-         rachats de cabinets, afin de (mettre la main) sur la trésorerie ;
-         honoraires facturés à tort ;
-         salaires des employés et gardiens non versés ;
-         charges sociales non payées ;
-         primes d’assurance suspendues pour non paiement ;
-         … Nous avons donc constitué une association aux fins de représenter la totalité des victimes d’IBS IMMOBILIER, à savoir les propriétaires, copropriétaires, voire mêmes les salariés des ces structures, et les fournisseurs…

La constitution d’une association permettra de répertorier l’ensemble des propriétaires et copropriétaires victimes d’agissements d’IBS IMMOBILIER, de centraliser les informations et les redispatcher.

En résumé, l’association aura un rôle de filtre, permettra un traitement de l’information plus facile et plus rapide et sera un référent pour les adhérents.

De surcroît, les cotisations permettront de payer les frais de fonctionnement et de gestion courante.

Nous avons déposé les statuts en préfecture du Nord de l’ASSOCIATION STOP ARNAQUE IMMOBILIER.

D’ores et déjà, nous avons missionné Maître Anne Laury LEQUIEN du Cabinet VIVALDI, 120 rue de l’Hôpital Militaire 59000 Lille, pour nous accompagner.

Nous envisageons de mettre en œuvre une procédure civile et pénale à l’encontre d’IBS IMMOBILIER et de ses dirigeants.

L’association ne pourra pas représenter en justice les propriétaires et/ou copropriétaires.
En effet, en droit français, une association ne peut pas exercer l’action civile devant les juridictions répressives, pour demander réparation du dommage causé par une infraction aux intérêts collectifs de ses membres, dans la mesure où l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causés par l’infraction.

VOUS ETES CONCERNES PAR TOUTES CES QUESTIONS : REJOIGNEZ NOUS !

COMPTANT SUR VOUS POUR FAIRE CIRCULER L’INFORMATION ET NOUS APPORTER VOTRE CONCOURS NOS COORDONNEES SONT :
STOP ARNAQUE IMMOBILIER
24 RUE DE LA GARE 59320 ERQUINGHEM LE SEC

Vous trouverez sur notre blog www.stoparnaqueimmobilier.unblog.fr :
1) Statut de l’association
2) Quelques informations UNARC
3) Articles Voix du Nord Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

LE BUREAU

Publié dans Non classé | Pas de Commentaire »

stoparnaqueimmobilier

Bienvenue sur mon blog

Catégories

Archives

Fils RSS

Meta

Derniers Articles

Liens

FRANCE 3

POUR NOUS CONTACTER

LA VOIX DU NORD

INTERVIEW TELEVISEE

STATUTS DE L’ASSOCIATION