ASSOCIATION 

STOP ARNAQUE IMMOBILIER  24 rue de laGare 

59320 ERQUINGHEM LE SEC 

                                                                                                          LE 6 DECEMBRE 2007 Madame, Monsieur, 

Nous avons été victime ainsi que globalement 300 propriétaires ou copropriétaires, des agissements de la société IBS IMMOBILIER, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis à (75012) PARIS 12^ème, 157 rue de Bercy, ayant Monsieur Olivier DELANNOY pour Président et Monsieur Philippe MAURICE, Directeur Général (étant précisé que celui-ci serait interdit de gérer). 

A ce titre, la consultation du site de l’UNARC est éloquente, puisque les agissements des IBS IMMOBILIER y sont partiellement retracés sous la rubrique « abus », exposant que nombre de copropriétaires et propriétaires de
la France entière auraient été victimes des négligences, fautes, voire malversations d’IBS IMMOBILIER. 

Sont notamment cités (cette liste n’étant pas exhaustive) :  -         non paiement des fournisseurs ; 

-         chèques sans provision ; -         erreur d’attribution d’appartements ;

 -         demande injustifiée d’arriérés de loyers ;  -         refus de verser aux copropriétaires la totalité des loyers encaissés ; 

-         rachats de cabinets, afin de (mettre la main) sur la trésorerie ; -         honoraires facturés à tort ; 

-         salaires des employés et gardiens non versés ;  -         charges sociales non payées ; 

-         primes d’assurance suspendues pour non paiement ; -         … 

Nous avons donc constitué une association aux fins de représenter la totalité des victimes d’IBS IMMOBILIER, savoir les propriétaires, copropriétaires, voire mêmes les salariés des ces structures, et les fournisseurs…  La constitution d’une association permettra de répertorier l’ensemble des propriétaires et copropriétaires victimes d’agissements d’IBS IMMOBILIER, de centraliser les informations et les redispatcher. En résumé, l’association aura un rôle de filtre, permettra un traitement de l’information plus facile et plus rapide et sera un référent pour les adhérents. De surcroît, les cotisations permettront de payer les frais de fonctionnement et de gestion courante. 

Nous avons déposé les statuts en préfecture du Nord de l’ASSOCIATION STOP ARNAQUE IMMOBILIER.  D’ores et déjà, nous avons missionné Maître Anne Laury LEQUIEN du Cabinet VIVALDI, 120 rue de l’Hôpital Militaire 59000 Lille, pour nous accompagner.  Nous envisageons de mettre en œuvre une procédure civile et pénale à l’encontre d’IBS IMMOBILIER et de ses dirigeants.  L’association ne pourra pas représenter en justice les propriétaires et/ou copropriétaires.
En effet, en droit français, une association ne peut pas exercer l’action civile devant les juridictions répressives, pour demander réparation du dommage causé par une infraction aux intérêts collectifs de ses membres, dans la mesure où l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causés par l’infraction.  Procéduralement, il conviendra de distinguer : 

 - De première part : Les propriétaires pour lesquels IBS est intervenu en qualité de gestionnaire de location. En l’espèce, l’action sera fondée notamment sur le contrat de mandat, liant IBS et un propriétaire confiant la gestion de son immeuble à celle-ci. Dans ce cadre, chaque propriétaire devra individuellement déposé plainte afin de mettre en œuvre la responsabilité pénale d’IBS.  Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile permettrait au Conseil des copropriétaires et propriétaires lésés d’avoir accès au dossier pénal. A ce titre, il semblerait que la préfecture de police ait retiré la carte de gestion de Mr DELANNOY. 

-         De deuxième part : Les copropriétaires victimes des agissements d’IBS IMMOBILIER intervenant en qualité de syndic. Un préalable doit impérativement être opéré, s’il n’a pas d’ores et déjà était réalisé : une assemblée générale doit être convoquée avec pour ordre du jour la révocation pour faute grave sans indemnité d’IBS en qualité de syndic. La responsabilité du syndic pourra être recherchée à différents « niveaux ». Par exemple, le syndic est responsable civilement envers le syndicat lorsqu’il remplit incorrectement ou incomplètement sa mission. 

Néanmoins, la responsabilité du syndic ne peut être remise en cause : -         si une assemblée a ratifié ses actes,

 -         s’il a reçu quitus.  Cela étant, le fait d’obtenir quitus n’absout pas le syndic de la responsabilité qu’il a pu encourir à l’égard d’un copropriétaire, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code Civil (savoir, régime général de la responsabilité). 

De la même manière, le syndic engage sa responsabilité envers les copropriétaires en raison des manquements qu’il aurait commis dans l’exécution de sa mission.  Enfin, le syndic peut également éventuellement, être responsable envers les tiers (comme par exemple : les locataires, fournisseurs, personnel…)  Pénalement le syndic est responsable s’il commet un délit volontaire (par exemple, détournement de fonds) involontaire (par exemple, défaut d’entretien, défaut de surveillance) pour non respect des réglementations (sanitaire, ravalement) ou pour non respect d’obligations légales. 

            - De troisième part : les salariés d’IBS IMMOBILIER s’estimant victimes d’une faute de leur employeur. Ceux-ci devront citer IBS IMMOBILIER en qualité d’employeur, devant le conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

VOUS ETES CONCERNES PAR TOUTES CES QUESTIONS, REJOIGNEZ NOUS 

COMPTANT SUR VOUS POUR FAIRE CIRCULER L’INFORMATION ET NOUS APPORTER VOTRE CONCOURS 

NOS COORDONNEES SONT : 

24 RUE DE LA GARE 

Vous trouverez sur notre blog www.stoparnaqueimmobilier.unblog.fr : 1) Statut de l’association 

2) Quelques informations UNARC 

3) Articles Voix du Nord Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations. 

 LE BUREAU